Conditions Générales de Vente (CGV)
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations d'InfoSagette et de ses clients dans le cadre de la vente de services et de produits. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties. En passant commande, le client accepte sans réserve les présentes CGV.
1. Champ d'application
1.1. Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations de services et ventes de produits réalisées par InfoSagette, sauf accord écrit contraire entre les parties.
1.2. Toute condition contraire ou supplémentaire proposée par le client, sous quelque forme que ce soit, ne sera applicable que si elle a été expressément acceptée par écrit par InfoSagette.
1.3. Les présentes CGV sont réputées acceptées par le client dès lors qu'il passe commande, même en l'absence de signature formelle.
2. Commandes
2.1. Toute commande doit être confirmée par écrit (email, bon de commande signé, devis accepté) pour être considérée comme ferme et définitive.
2.2. InfoSagette se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel il existe un litige en cours, notamment concernant un défaut de paiement antérieur.
2.3. Une fois la commande confirmée, aucune annulation ou modification ne sera acceptée sans l’accord préalable écrit d’InfoSagette. En cas d’annulation unilatérale par le client, des frais d’annulation pourront être facturés, correspondant aux coûts engagés par InfoSagette.
3. Tarifs et facturation
3.1. Les prix des services et produits sont indiqués en francs suisses (CHF) et s’entendent hors taxes (HT), sauf indication contraire. Toute taxe applicable sera ajoutée conformément à la législation en vigueur.
3.2. Les devis établis par InfoSagette sont valables pour une durée de 30 jours, sauf indication contraire.
3.3. Les frais annexes (transport, douanes, frais bancaires, etc.) sont à la charge du client, sauf stipulation contraire dans le devis ou le contrat.
3.4. Toute facture émise par InfoSagette est réputée exacte et acceptée si aucune contestation écrite n'est formulée par le client dans un délai de 5 jours ouvrables à compter de sa réception.
4. Paiement
4.1. Les factures sont payables dans un délai de 21 jours ouvrables, sauf mention contraire spécifiée sur la facture ou le contrat.
4.2. En cas de retard de paiement, des intérêts de retard de 10% du montant restant dû seront appliqués automatiquement, sans qu'une mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
4.3. En cas de non-paiement persistant au-delà de 60 jours après l’échéance, InfoSagette pourra :
- Suspendre immédiatement l’exécution des prestations ou livraisons en cours.
- Faire appel à un service de recouvrement de créances. Tous les frais liés à cette procédure, y compris les frais juridiques, seront intégralement à la charge du client.
4.4. Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé, sauf accord préalable écrit.
5. Livraison et exécution des prestations
5.1. Les délais de livraison ou d’exécution des prestations indiqués par InfoSagette sont donnés à titre indicatif. Bien que tout soit mis en œuvre pour respecter les délais convenus, InfoSagette ne pourra être tenue responsable des retards éventuels dus à des circonstances indépendantes de sa volonté (force majeure, retards de fournisseurs, etc.).
5.2. La livraison des produits ou l’exécution des prestations est réputée acceptée sans réserve si aucune réclamation n’est formulée par le client dans un délai de 8 jours après réception.
5.3. Les risques liés à la livraison des produits (perte, détérioration, etc.) sont transférés au client dès que les marchandises quittent les locaux d’InfoSagette, sauf stipulation contraire.
6. Obligations et responsabilités
6.1. Obligations d'InfoSagette
InfoSagette s’engage à fournir des services performants et conformes aux standards professionnels en vigueur. Toutefois, ses obligations sont des obligations de moyens et non de résultats.
6.2. Limitation de responsabilité
InfoSagette ne pourra en aucun cas être tenue responsable :
- Des dommages indirects, tels que la perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou d'image.
- Des conséquences liées à une mauvaise utilisation des produits ou services par le client.
- Des retards ou interruptions causés par des tiers ou des événements de force majeure.
6.3. Obligations du client
Le client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des prestations et à respecter les délais de paiement convenus. En cas de défaut de coopération de la part du client, InfoSagette ne pourra être tenue responsable des éventuels retards ou manquements.
7. Taxes et retenues à la source
7.1. Dans certains pays, des retenues à la source peuvent être appliquées conformément à la législation locale. Ces retenues sont à la charge exclusive du client, qui devra s’acquitter des montants correspondants auprès des autorités fiscales compétentes.
7.2. Le montant total de la facture reste dû à InfoSagette, sans déduction des éventuelles taxes locales.
8. Réclamations
8.1. Toute réclamation relative à un produit ou service doit être adressée à InfoSagette par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 8 jours suivant la livraison ou l’exécution de la prestation.
8.2. En cas de défaut avéré, la responsabilité d’InfoSagette se limitera, au choix, à la réparation ou au remplacement du produit ou service concerné, sans autre indemnisation.
9. Propriété intellectuelle
9.1. Tous les documents, contenus, logiciels ou livrables fournis par InfoSagette restent sa propriété exclusive, sauf mention contraire.
9.2. Toute reproduction, modification ou utilisation non autorisée de ces éléments est strictement interdite et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.
10. Juridiction et droit applicable
10.1. Les présentes CGV et les relations entre InfoSagette et ses clients sont régies exclusivement par le droit suisse.
10.2. En cas de litige, la compétence exclusive revient aux tribunaux situés au siège social d’InfoSagette.
11. Force majeure
11.1. InfoSagette ne pourra être tenue responsable des retards ou de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure, incluant mais non limité à : catastrophes naturelles, conflits armés, grèves, pannes techniques, ou toute autre circonstance imprévisible et indépendante de sa volonté.
12. Confidentialité
12.1. Les informations échangées entre InfoSagette et le client dans le cadre de la relation commerciale sont strictement confidentielles et ne pourront être divulguées à des tiers sans accord préalable.
Contact
- Téléphone : +41 79 281 34 30
- Email : info@sagette.ch
- Adresse : Rte d'Yverdon 2A, 1373 Chavornay, Suisse